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documentation du processus de restitutionLa formalisation de la remise passe par la rédaction d'une lettre officielle. Ce document doit inclure l'en-tête de l'entreprise, les coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire.
La publication d'annonces légales représente un coût entre 121 et 193 euros en 2024. Les frais de greffe s'élèvent à 62,23 euros pour une société commerciale et 91,66 euros pour une société civile immobilière.